Conditions Générales de Location
Article 1. Généralités
1.1 – Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1.2 – Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
- La définition du matériel loué et son identification,
- Le lieu d’utilisation et la date du début de location,
- Les conditions de transport,
- Les conditions tarifaires.
Elles peuvent également indiquer :
- La durée prévisible de location,
- Conditions de mise à disposition.
1.3 – Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur.
1.4 – Le locataire en garantie de la présente convention, justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité.
1.5 – La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires.
1.6 – Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1.7 – Le locataire est engagé quel que soit le porteur ou le signataire.
1.8 – Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol du matériel.
Article 2. Lieu d'emploi
Le matériel sera utilisé exclusivement sur le lieu déterminé par le loueur au plus tard lors de la prise de possession du matériel.
Article 3. Mise à disposition
La signature du contrat est un préalable à la mise à disposition du matériel.
3.1 – Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.1.
3.2 – Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de mise à disposition du matériel. La partie chargée de l’enlèvement doit avertir le loueur de sa venue.
Article 4. Durée de location
4.1 – La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14.
Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4.2 – La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Article 5. Conditions d'utilisation
Le locataire sera informé par le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
Le matériel doit être confié à une personne qualifiée. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.
Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation non conforme du matériel par le locataire entraînera sa pleine et entière responsabilité en cas notamment de dégradation, de perte ou de casse.
Article 6. Transport
6.1 – Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous l’entière et exclusive responsabilité du locataire.
6.2 – Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé.
6.3 – La responsabilité de la mise à eau et de la sortie d’eau incombe à celui ou ceux qui l’exécutent.
6.4 – Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6.5 – Le lieu d’enlèvement et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
Article 7. Réparations
7.1 – Le locataire informe le loueur, par tous moyen, en cas de dommage causé au matériel loué et ce sans délai.
7.2 – Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
7.3 – Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
Article 8. Obligations et responsabilité des parties
8.1 – Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
- En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
8.2- Le locataire ne peut :
- Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- Enfreindre les règles de sécurité́ fixées tant par la règlementation en vigueur que par le loueur,
8.3 – Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné́.
Article 9. Tarification
Article 10. Restitution du matériel
10.1 – A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
Le matériel est restitué au lieu de mise à disposition ou de prise de possession.
10.2 – Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué́ notamment :
- Le jour et l’heure de restitution,
- Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
10.3 – Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
10.4 – Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après mise en demeure par tout moyen.
Article 11. Prix de la location
11.1 – La location est fixée par unité́ de temps à rappeler pour chaque location.
La période de location est intégralement due y compris dans l’hypothèse d’une restitution anticipée du matériel.
Toute période commencée est intégralement due.
Toute annulation quel qu’en soit le motif et au plus tard 48h avant la date de location, entraînera le report de la location sans pouvoir excéder 3 mois.
Toute annulation survenue quel qu’en soit le motif et dans un délai inférieur à 48h n’entraînera aucun remboursement ni report.
Le loueur conserve la possibilité de reporter la location en raison d’un évènement climatique ou d’un cas de force majeur sous réserve d’un délai de prévenance de 24h. La date de report étant fixé d’un commun accord avec le locataire.
Article 12. Paiement
Toute facture est payable au comptant et conditionnera la validation de la réservation.
Article 13. Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. La juridiction exclusivement compétente est celle du lieu du siège social du loueur.