10.1 – A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
Le matériel est restitué au lieu de mise à disposition ou de prise de possession.
10.2 – Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué́ notamment :
- Le jour et l’heure de restitution,
- Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
10.3 – Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
10.4 – Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après mise en demeure par tout moyen.